diagnostics immobiliers
  • février 16, 2023
  • Mathieu
  • Habitat

Face à la déferlante de biens immobiliers mis en location, il est plus important que jamais pour les locataires et bailleurs d’accorder une attention particulière aux diagnostics immobiliers obligatoires.

Aujourd’hui, nous allons vous guider sur l’importance des diagnostics immobiliers requis pour louer un bien en toute sécurité.

Quelles sont les obligations du propriétaire ou du bailleur ?
Quels sont les certificats à fournir au locataire ?

Faut-il faire appel à un diagnostiqueur immobilier ? Nous répondrons à ces questions et bien plus encore dans ce guide complet !

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location ?

Lorsqu’un propriétaire ou un bailleur met en location un bien, il est tenu de fournir au locataire certaines informations nécessaires à l’accord du contrat et à la mise en place d’une assurance responsabilité civile.

Ces informations sont soumises à des réglementations précises, dont les diagnostics immobiliers qui sont notamment obligatoires pour les locations.

Le diagnostic performance énergétique (DPE) est un document qui permet de connaître le niveau de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un local commercial situé sur le territoire français.

Il comporte aussi des recommandations pour améliorer ces performances.

Le diagnostic immobilier DPE doit être réalisé par un professionnel diagnostiqueur immobilier certifié pour tout bien louer quel que soit son type (appartement, maison, bureau…)

L’examen périodique des installations ERP (Examen Réglementaire Périodique) doit être fait avant toute mise en location et renouveler tous les 5 ans suivant l’entrée du locataire.

Ces vérifications réglementaires effectuées par un technicien qualifié permettent de déterminer si le logement ne constitue pas un danger pour sa future occupation.

L’ERP doit couvrir plusieurs points principaux comme la protection contre les incendies, l’état des alimentations en eau hors sol, la sécurité électrique et la ventilation

Tout bien immobilier devant être raccordé à un réseau de distribution de gaz naturel doit faire l’objet d’un rapport sanctionné (Diagnostic Gaz) par un professionnel habilité certifiant que les canalisations et appareils liés au gaz sont conformes aux normes en vigueur.

Les rapports relatifs aux canalisations intérieures et aux appareils doivent être fournis aux locataires avant la signature du bail.

Inscrite dans l’article 6-2 de la loi n°89-462 relative à l’aménagement et à la construction du 1er juillet 1989 modifiée par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, la loi Boutin impose aux propriétaires bailleurs qui louent un local vide destinée à servir d’habitation principale une information préalable sur ce bien.

Elle comprend notamment la surface habitable (en m²), le montant des charges et le montant du loyer.

Cette information est à donner avant la signature du contrat de location.

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?

Selon l’article 64-1 alinéa 3 du Code civil (CC) concernant les diagnostics réalisés par un diagnostiqueur immobilier, « la validité des diagnostics techniques relatifs à l’état d’un bien loué ne peut excéder trois ans à compter de la date de signature du bail entre bailleur et locataire ».

Cela signifie que le bailleur ou propriétaire est tenu de remettre un dossier complet au locataire dans les 3 jours suivant la prise, effet et ce sans attendre une demande explicite à ce sujet.

 

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